Le cadre de loi

La démarche est définie par l’article L 900-2 du code du Travail. Elle doit permettre aux travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leur motivation afin de définir un projet professionnel ou le cas échéant un projet de formation.

Le Congé Bilan de Compétences est ouvert aux salariés de toutes les entreprises s’ils justifient d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans, dont 12 mois dans l’entreprise.

Le Congé a une durée maximale de 24 heures prises sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Le bilan peut également être réalisé hors temps de travail et ne justifie alors pas de demande d’autorisation d’absence à l’employeur.

Le Décret du 6 Octobre 1992 et l’Arrêté du 27 Octobre 1992 en fixent les conditions de mise en œuvre :

Le Bilan est réalisé après conclusion d’une Convention Tripartite entre :

  • le salarié, l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé et l’organisme prestataire, lorsque le Bilan est effectué dans le cadre du Congé Bilan de Compétences
  • le salarié, l’Employeur et l’organisme prestataire, lorsque le Bilan est effectué au titre du Plan de Formation, ou de la Période de Professionnalisation.
  • Le bénéficiaire et l'organisme prestataire en cas de prise en charge à titre individuel ou au titre du Compte Personnel de Formation. 
  • Le demandeur d'emploi, Pole Emploi et l'organisme prestataire en cas de mobilisation d'Aide Individuelle à la Formation

Le Bilan doit être réalisé par un Organisme indépendant extérieur à l’entreprise.

Le Bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du Document de Synthèse.

Par ailleurs, les personnes chargées de réaliser et de détenir les Bilans de Compétences sont tenues au secret professionnel.

Le financement du Bilan est assuré :

  • soit par l’entreprise (ou son OPCA) dans le cadre du Plan de Formation, du CPF ou de la période de professionnalisation,
  • soit par l’OPACIF ou l’AGECIF, lorsque la démarche émane du salarié,
  • soit par l'Administration dont il dépend en tant qu'agent de l'Etat,
  • soit par les aides à la formation mobilisables par POLE EMPLOI.

Articles L 6313-1; L 6313-10; de L6322-42 à L 6322-1 ; et R 6322-32 à R 6322-63 du code du travail arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Bilan de compétences pour les Agents de l'Etat